Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 137.1 - Règlements généraux faisant office de règles de régie interne du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec
Article 8
Versions de la disposition
ARTICLE 8. DROIT D’ENTRÉE
8.1 Sous réserve de l’article 132 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), tout membre doit payer un droit d’entrée de 1 $ et une cotisation annuelle de 6 $.
